Comprendre les évolutions de la prise en compte du développement durable dans l’achat public

La prise en compte du développement durable dans l’achat public a évolué au fur et à mesure, d’une part, des modifications de la réglementation relative aux marchés publics et, d’autre part, de la multiplication des dispositions législatives et réglementaires sectorielles.

En effet, face au contexte écologique (notamment, réchauffement climatique, déforestation, pollution atmosphérique) et du poids de la commande publique dans le produit intérieur brut (PIB) en France (environ 10 à 15 % par an), cette dernière est évidemment mobilisée afin d’intégrer des objectifs de développement durable de la définition des besoins à l’exécution des marchés.

Toutefois, au regard de l’urgence écologique (cf. les rapports du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le Giec), des attentes fortes des citoyens et des agents et salariés (cf. la convention citoyenne pour le climat et le Manifeste pour un réveil écologique) ou encore des condamnations de l’État pour « inaction climatique » dans le cadre de l’« affaire du siècle » (TA, Paris, 3 févr. 2021, n°^s 1904967, 1904968, 1904972 et 1904976/4-1 et TA, Paris, 14 oct. 2021, n°^s 1904967, 1904968, 1904972 et 1904976/4-1), la prise en compte du développement durable dans la commande publique est passée d’une logique d’objectifs à des obligations.

En effet, à la suite de la publication de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et résilience », puis de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, les acheteurs publics ont désormais des obligations à respecter de la définition des besoins à l’exécution des marchés en matière de développement durable.

Parallèlement à cette évolution, la déontologie et l’éthique (ou compliance) prennent de plus en plus de place dans la commande publique depuis la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 ».