Marchés publics

Marchés publics Pratique de l’achat durable Comprendre les évolutions de la prise en compte du développement durable dans l’achat public

3957

Comprendre les évolutions de la prise en compte du développement durable dans l’achat public

Mise à jour le 25 avr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

2 outils associés

Contexte

La prise en compte du développement durable dans l’achat public a évolué au fur et à mesure, d’une part, des modifications de la réglementation relative aux marchés publics et, d’autre part, de la multiplication des dispositions législatives et réglementaires sectorielles.

En effet, face au contexte écologique (notamment, réchauffement climatique, déforestation, pollution atmosphérique) et du poids de la commande publique dans le produit intérieur brut (PIB) en France (environ 10 à 15 % par an), cette dernière est évidemment mobilisée afin d’intégrer des objectifs de développement durable de la définition des besoins à l’exécution des marchés.

Toutefois, au regard de l’urgence écologique (cf. les rapports du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le Giec), des attentes fortes des citoyens et des agents et salariés (cf. la convention citoyenne pour le climat et le Manifeste pour un réveil écologique) ou encore des condamnations de l’État pour « inaction climatique » dans le cadre de l’« affaire du siècle » (TA, Paris, 3 févr. 2021, n°s 1904967, 1904968, 1904972 et 1904976/4-1 et TA, Paris, 14 oct. 2021, n°s 1904967, 1904968, 1904972 et 1904976/4-1), la prise en compte du développement durable dans la commande publique est passée d’une logique d’objectifs à des obligations.

En effet, à la suite de la publication de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et résilience », puis de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, les acheteurs publics ont désormais des obligations à respecter de la définition des besoins à l’exécution des marchés en matière de développement durable.

Parallèlement à cette évolution, la déontologie et l’éthique (ou compliance) prennent de plus en plus de place dans la commande publique depuis la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 ».

1

L’évolution de la réglementation relative à la commande publique

Avant le Code des marchés publics de 2006

Longtemps, et jusqu’à récemment, la réglementation relative à la commande publique a été réfractaire à la prise en compte d’éléments relatifs au développement durable. En effet, la commande publique exigeait la neutralité, car la dépense publique réalisée dans le cadre d’un marché public ne devait pas être « l’instrument d’autre chose que de la réalisation du meilleur achat...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

Textes juridiques de référence

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...